Arrêté du 1er décembre 1999 modifiant l'arrêté du 28 mai 1999 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport de Roissy

J.O. Numéro 292 du 17 Décembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18824
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Arrêté du 1er décembre 1999 modifiant l'arrêté du 28 mai 1999 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle

NOR : EQUA9901773A

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'aviation civile, et plus particulièrement ses articles R. 216-3, R. 216-5 et R. 216-7 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1999 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle ;
Vu les avis du comité des usagers de l'aéroport Charles-de-Gaulle ;
Considérant l'espace disponible et la capacité des installations sur l'aéroport Charles-de-Gaulle ;
Considérant la sécurité et la sûreté des personnes, des aéronefs, des installations et des équipements sur l'aéroport Charles-de-Gaulle,
Arrête :

Art. 1er. - I. - Au I de l'article 2 de l'arrêté du 28 mai 1999 susvisé, l'expression : « limitation à deux prestataires pour chacun des services suivants » est remplacée par : « limitation à trois prestataires pour chacun des services suivants ».
II. - La partie IV de l'article 2 est remplacée par :
« IV. - Pour l'aérogare CDG 2, limitation à deux prestataires pour le transport des passagers entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4). En plus de ces deux prestataires, Aéroports de Paris peut réaliser de tels transports au moyen de véhicules à élévation de cabine, dits "aérobus". »
III. - La partie V de l'article 2 est supprimée.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er décembre 1999.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
P. Graff